Chèque France Num

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Extension du chèque France Num : décret du 6 mai 2021

Le Gouvernement prolonge l'éligibilité des dépenses du chèque France Num jusqu'au 30 juin* et étend l'éligibilité à toutes les TPE. A partir du lundi 10 mai, le chèque France Num est accessible à la plupart des entreprises de moins de 11 salariés ayant une activité économique et qui ont fait des dépenses de numérisation.

* les demandes d'aide contenant des factures datées à compter du 27 janvier 2021 peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021

Qu'est-ce que le Chèque France Num ?

Il s'agit d'un chèque forfaitaire de 500 euros pour couvrir tout ou partie des dépenses pour la numérisation supportées par certaines entreprises de moins de onze salariés.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s'adresse désormais à toutes les entreprises de moins de onze salariés ayant une activité économique et présentant des dépenses éligibles, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros HT et moins de 11 salariés. Elles pourront en bénéficier, sous réserve et dans la limite des crédits disponibles.

Toutes les entreprises ultra-marines répondant aux critères ci-dessus sont éligibles à l'exception de celles situées en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et à Wallis et Futuna.

Pour en savoir plus sur les entreprises éligibles :

  • Consulter le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.
  • Consulter les questions fréquentes.

À noter : Les sociétés réalisant des prestations informatiques ne doivent pas déposer de dossier de demande d'aide pour leurs clients.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Deux types de dépenses sont éligibles.

  1. L'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne. Il n'est pas nécessaire que cette entreprise soit référencée sur ce téléservice. La dépense peut inclure une part d'accompagnement, la solution doit relever d'un des thèmes ci-dessous :
    • Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel
    • Vente, promotion - Contenus
    • Vente, promotion - Paiement en ligne
    • Vente, promotion - Place de marché
    • Vente, promotion - Visibilité internet
    • Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous
    • Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
    • Gestion - Logiciel de caisse
    • Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
    • Relation client - Gestion des clients
    • Relation client - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information
  2. L'accompagnement à la numérisation (diagnostic pour démarrer sa transformation numérique) par un consultant privé référencé sur ce téléservice.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

  • Une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021. A noter : le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC. Formats de fichier acceptés : jpeg, pdf, png.
  • Une pièce d'identité du déclarant. Formats acceptés : jpeg, jpg, png. (Carte nationale d'identité recto/verso, passeport ou titre de séjour recto/verso)
  • Un contrat de prestation si la demande n'est pas faite par le bénéficiaire mais un tiers déclarant (expert-comptable, société de portage).

Dans quels délais faut-il faire la demande ?

  • Pour les factures datées d'avant le 28 janvier 2021, dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier 2021
  • Pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, jusqu'au 31 juillet 2021

Attention : le télé-service pourra fermer plus tôt.

À noter : une seule demande par SIREN sera acceptée pour les entreprises éligibles, la demande s'effectue en une seule fois.

Combien d'entreprises pourront bénéficier du chèque ?

  • Environ 110 000 entreprises pourront en bénéficier. Au 7 mai 2021, environ 25 000 entreprises ont déjà bénéficié du chèque.

Quels sont les documents de référence ?

  • Décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.
  • Communiqué du Gouvernement du 12 avril 2021
  • Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020.
  • Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste des dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévues à l'article 3.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur la contribution financière de l'État, au titre de France Relance, à cette opération, avec la mention « Ce projet a été financé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance ». Il devra en faire état sur l'ensemble des documents de communication relatifs au projet financé (communiqués de presse, plaquettes, invitations, affiches, supports audiovisuels, sites internet ou intranet, réseaux sociaux, etc.) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Le logo de France Relance doit être affiché sur tous ces documents.