Chèque France Num

Le téléservice permettant de déposer une demande de chèque France Num est désormais fermé. Comme indiqué dans l'article 5 du décret n°2021-69, la date limite de dépôt des demandes était fixée au 31 juillet 2021 et il n'est plus possible d'en déposer de nouvelle.

Si vous avez déposé votre demande avant la fermeture du téléservice, et que vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez contacter l'assistance jusqu'au 31 octobre 2021.

Questions fréquentes

Sommaire

Éligibilité des entreprises

  • Depuis le 6 mai 2021, la plupart des entreprises françaises de moins de 11 salariés qui ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020, qui ont une activité économique et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros sont éligibles au chèque France Num si elles peuvent justifier des dépenses de numérisation.

    À noter : le téléservice fermera le 31 juillet 2021 ou plus tôt si le budget de 60 millions est consommé. Donc, même si vous avez droit au chèque, s'il n’y a plus d'argent, vous ne pourrez plus obtenir cette aide.
  • Les associations peuvent être éligibles au chèque France Num si elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

    À noter : elles doivent aussi respecter les autres conditions qui s'appliquent aux entreprises (moins de 11 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros…)
  • Un micro-entrepreneur sans activité économique ou qui est titulaire d'un contrat de travail à temps complet n'est pas éligible.
  • Oui sauf si votre entreprise est située dans les territoires d'outre-mer du Pacifique. En effet, les entreprises immatriculées à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle Calédonie ne sont pas éligibles.

Dépenses et factures acceptées

  • Les factures doivent être datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021 (à déposer au plus tard le 31 juillet 2021).
    Les factures émisent avant le 28 janvier ne sont plus acceptées.
  • Le montant de la facture ou des factures doit être de 450 euros TTC minimum.
  • Il n'est pas nécessaire que votre prestataire soit référencé si votre facture concerne un achat ou à un abonnement à des solutions numériques dans les thèmes fixés par arrêté. Votre prestataire doit cependant être immatriculé en France ou dans l'Union européenne.

    À noter : le référencement du fournisseur est obligatoire pour les prestations d'accompagnement à la numérisation (diagnostic, conseil…)
  • Pour être référencé sur le télé-service, il faut être Activateur France Num de type « Consultant privé ». Vous trouverez toutes les informations sur le réseau des Activateurs et sur le processus d'inscription sur la FAQ France Num. Le référencement sur le téléservice prend environ 3 semaines. Il est soumis à la validation de la Direction générale des entreprises.

    Pour toute autre question sur le référencement, vous pouvez vous adresser à l'équipe France Num de la Direction générale des entreprises.
  • Non. L'achat de matériel (par exemple un ordinateur portable, appareil photo, terminal de caisse…) ne fait pas partie des dépenses éligibles fixées par arrêté.
  • Les dépenses contribuant à la visibilité sur internet de l'entreprise sont éligibles au Chèque France Num, cela inclut la qualité de présentation des produits, en conséquence la facture d'un photographe professionnel pour alimenter un site en photos ou créer une visite virtuelle sur un site ou d'un rédacteur de contenus sont éligibles.
  • Les factures de dépenses publicitaires ponctuelles (achat de mots clés, affichage de bannières, etc.) ne sont pas éligibles.

    En effet, le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a mis en œuvre cette une aide pour soutenir l'activité des petites entreprises en les aidant à s'investir durablement dans leur transformation numérique.

    Sont donc éligibles, les dépenses en achat ou abonnement à des solutions de visibilité sur internet : logiciels de communication comme les outils de programmation et gestion de publication sur les réseaux sociaux, logiciels de marketing digital, logiciels de vidéo/photo, logiciels de catalogues de produits… Tel n'est pas le cas des outils de publicité d'achat de mots clefs, achats d'emplacements publicitaires, ou d'autres outils de campagnes publicitaires ne qui ne sont pas des solutions numériques permettant aux entreprises de s'investir durablement dans leur transformation numérique.

    Sont aussi éligibles des dépenses d'accompagnement pour améliorer la visibilité de l'entreprise sur internet et les dépenses de production de contenus (articles, photos, vidéos).

Dépôt et suivi du dossier

  • Le téléservice fermera au plus tard le 31 juillet 2021.

    À noter : le téléservice pourra fermer plus tôt si le budget de 60 millions est consommé. Donc, même si vous avez droit au chèque, s'il n'y a plus d'argent, vous ne pourrez plus déposer de dossier.
  • Non. On ne peut déposer qu'un seul dossier par entreprise.

    À noter : un dossier peut comprendre une ou plusieurs factures.
  • Les démarches doivent être effectuées par l'entreprise elle-même ou par un tiers déclarant habilité (cabinet d'expert-comptable, centre de gestion). Le tiers-déclarant doit remplir le contrat de prestation (.pdf) et le joindre au dossier de demande.

    Le fournisseur ou le prestataire qui apparaît sur la facture ne peut en aucun cas faire la demande ou percevoir l'aide pour le compte de l'entreprise.

    Le RIB fourni doit être uniquement celui de l'entreprise bénéficiaire et en aucun cas celui du comptable ou d'un fournisseur.
  • Une fois votre dossier validé, vous ne pouvez plus le modifier.

    Si vous n'avez pas renseigné vos nom et prénom conformément à ce qui est indiqué sur la pièce d'identité que vous avez jointe au dossier, votre dossier sera rejeté lors de l'instruction (après un délai moyen d'une semaine) et vous devrez redéposer une demande.

    Si une pièce manque à votre dossier, vous recevrez un mail vous indiquant la démarche à suivre pour transmettre ce document.
  • L'aide vous sera versée environ 1 mois après le dépôt de votre dossier.

    Quelques minutes après avoir validé le dépôt de votre dossier, vous recevez un accusé de réception automatique intitulé « Demande d'aide « Chèque France Num »… ». Votre numéro de dossier et votre numéro SIRET seront indiqués dans l'objet du message. L'expéditeur du courriel sera « no-reply@asp-public.fr »

    Une à 2 semaines après le dépôt de votre dossier, vous recevrez un message intitulé «Acceptation de votre dossier». Ce message signifie que l'Agence de services et de paiement a instruit votre demande et l'a validé.

    Dans un délai de 15 jours environ, l'aide de 500 euros sera virée sur votre compte bancaire. Vous recevrez un avis de paiement par courrier postal vous le confirmant.

    Si votre dossier est rejeté ou incomplet, vous recevrez dans les mêmes délais un courriel vous en informant.

    À noter : si vous n'avez pas reçu d'accusé de réception après la validation de votre dossier, vérifier dans vos courriels indésirables (SPAM), sinon vous pouvez essayer de déposer un nouveau dossier.
  • Si votre dossier est incomplet, non conforme ou rejeté, vous recevrez dans un délai d'environ une ou 2 semaines, un courriel intitulé « Résultat de l'étude de votre dossier de demande d'aide « Chèque France Num »… » avec un courrier en pièce jointe qui vous indiquera soit « À ce jour, votre dossier n'est pas complet pour les motifs suivants… » soit « Votre dossier est rejeté pour le motif suivant …».

    Si votre dossier n'est pas complet, vous pourrez transmettre à l'Agence de services et de paiement les informations manquantes. Si votre dossier est rejeté, il ne peut plus être modifié y compris par les agents de l'Agence de services et de paiement. Vous avez cependant la possibilité de déposer une nouvelle demande qui sera réexaminée.

Textes de référence

Assistance Utilisateur

  • Une assistance est disponible :
    • Via ce formulaire de contact
    • Par téléphone : 0809 542 542 (service gratuit puis prix d'un appel). Ce numéro est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.

    L'assistance devrait rester ouverte jusqu'au 1er octobre 2021.