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Chèque France Num

Communiqué du Gouvernement du 12 avril 2021 :
Le dispositif est prolongé par l'arrêté du 31 mars 2021. Les factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 sont désormais acceptées. Dans ce même communiqué, le Gouvernement a annoncé que l'aide allait être étendue à toutes les TPE. Cette extension n'est pas encore en vigueur. Les nouvelles conditions d'éligibilité seront précisées dans un décret publié au Journal Officiel.

Questions fréquentes

Sommaire

Éligibilité du demandeur

  • Sont éligibles certaines entreprises (commerçants ou artisans) qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels (et hébergements similaires), avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros HT et employant moins de onze salariés.

    Hors hôtels et hébergements, l'éligibilité de votre entreprise ne dépend donc pas de votre code APE mais bien de l'interdiction d'accueil du public pendant le 2ème confinement (bars et restaurants, les boutiques de vêtements, chaussures, librairies, fleuristes…)
  • Les associations peuvent être éligibles au chèque France Num selon les conditions définies à l'article 2 du décret.
    Celles-ci doivent également remplir une condition supplémentaire : être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
    Le plafond d'effectif (moins de 11 salariés) et le chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros s'appliquent également aux associations.
  • Les hôtels et hébergements similaires sont éligibles au chèque France Num. Les conditions liées à la fermeture administrative pendant le second confinement ne s'appliquent pas à ces entreprises.

    Les hôtels et hébergements similaires sont référencés sous la catégorie NAF/APE Sous-classe 55.10Z.
  • Seule la Martinique a été concernée par le 2ème confinement. L'ensemble des entreprises martiniquaises concernées par l'interdiction d'accueil du public peuvent donc faire une demande.

    Les hôtels et hébergements similaires (code NAF 5510Z) des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) peuvent également déposer une demande.

    L'accès à cette aide exceptionnelle à la numérisation pour les hôtels et hébergements similaires des collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) est actuellement en discussion avec le ministère des Outre-mer.
  • Les démarches doivent être effectuées par l'entreprise elle-même ou un tiers déclarant habilité (cabinet d'expert-comptable, centre de gestion) via le contrat de prestation accessible ici.

    Le fournisseur délivrant le service faisant l'objet de la demande d'aide ne peut en aucun cas faire la demande ou percevoir l'aide pour le compte de l'entreprise.

    Le RIB fournit doit être uniquement celui de l'entreprise bénéficiaire et en aucun cas celui du comptable ou d'un fournisseur.

Éligibilité des dépenses

  • L'achat de matériel ne fait pas partie des dépenses éligibles.
  • Les dépenses contribuant à la visibilité sur internet de l'entreprise sont éligibles au Chèque France Num, cela inclut la qualité de présentation des produits, en conséquence la facture d'un photographe professionnel ou d'un rédacteur sont éligibles.
  • Concernant le remboursement de dépenses publicitaires ou pour du référencement payant : si votre facture concerne uniquement de l'achat d'espaces publicitaires (mots clés, etc.) sans aucune stratégie d'ensemble concernant votre visibilité, elles ne sont pas éligibles.

    En effet, le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a mis en œuvre une aide exceptionnelle dont l'objectif est de soutenir les petites entreprises fermées administrativement et les hôtels en les aidant à s'investir durablement à moyen ou long terme dans leur transformation numérique. Il ne s'agit donc pas de dépenses ponctuelles à effet immédiat sans vision d'ensemble sur la visibilité de l'entreprise.

    Sont donc éligibles, les dépenses en achat ou abonnement à des solutions de visibilité sur internet, au sens du décret, et tout particulièrement de l'arrêté du 27 janvier 2021 : les logiciels de communication comme les outils de programmation et gestion de publication sur les réseaux sociaux, les logiciels de marketing digital, les logiciels de vidéo/photo, les logiciels de catalogues de produits…. Tel n'est pas le cas des outils de publicité d'achat de mots clefs, achats d'emplacements publicitaires, ou d'autres outils de campagnes publicitaires qui ne sont pas des solutions numériques permettant aux entreprises de s'investir durablement dans leur transformation numérique.

Éligibilité des factures

  • C'est la date des factures qui fait foi.

Référencement France Num pour les fournisseurs (activateur France Num)

  • Il n'est pas nécessaire d'être référencé pour les dépenses relatives à un achat ou à un abonnement à des solutions numériques.

    Le référencement France Num du fournisseur est obligatoire uniquement pour les prestations d'accompagnement à la numérisation (diagnostic, conseil…).
  • Pour être référencé sur le télé-service, il faut être Activateurs France Num de type « Consultant privé ». Vous trouverez toutes les informations sur le réseau des activateurs et sur le processus d'inscription sur la FAQ France Num.

    A noter : le référencement sur la plateforme France Num n'est pas une condition requise pour les entreprises du type « offreur de solutions numériques ». Il s'agit d'entreprises qui proposent des prestations de création de site internet, d'outils ou logiciels numériques, de communication… (voir la définition dans la Charte des activateurs). Ces entreprises peuvent librement proposer le chèque numérique à leurs clients et si elles se référencent sur France Num, elles ne se retrouveront pas sur la liste du télé-service.

    Si vous décidez de vous inscrire, il convient alors :
    • de se rendre sur l'espace activateurs : https://extranet.francenum.gouv.fr/
    • de prendre connaissance de la charte d'engagement,
    • de préparer la lettre d'engagement (modèle à personnaliser et signer)
    • puis de remplir le formulaire.
    Votre demande sera ensuite analysée et validée par la DGE.

    Pour toute autre question sur le référencement, vous pouvez vous adresser à l'équipe France Num de la direction générale des entreprises : aller sur le site francenum.gouv.fr, cliquer sur Nous contacter en pied de page

Dépôt de la demande

  • Pour une facture datée d'avant le 28 janvier 2021, vous devez déposer votre dossier avant le 28 mai 2021.

    Pour une facture datée entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, vous devez déposer votre dossier 4 mois au plus tard après la date inscrite sur la facture la plus récente que vous joignez à votre dossier de demande.
  • Une fois votre dossier validé, vous ne pouvez plus le modifier.

    Si vous n'avez pas renseigné vos nom et prénom conformément à ce qui est indiqué sur la pièce d'identité que vous avez jointe au dossier, votre dossier sera rejeté lors de l'instruction (après un délai moyen d'une semaine) et vous devrez redéposer une demande.
  • Si vous avez validé l'envoi de votre dossier, vous ne pouvez plus le modifier.

    Si une pièce manque à votre dossier, vous recevrez un mail de l'ASP vous indiquant la démarche à suivre pour déposer ce document.

Suivi de la demande

  • Lorsque votre dossier sera complet et validé par l'ASP, vous recevrez un mail d'information. Il faut alors prévoir un délai de 15 jours pour le paiement sur votre compte bancaire.

    A noter : le versement de l'aide pour les dossiers validés entre le 28 janvier et le 8 mars a eu lieu mi-mars, date à laquelle les premiers paiements ont été versés.
  • Un courriel vous sera envoyé à chaque étape de traitement :
    • Après saisie complète de votre dossier
      • Courriel avec accusé de réception incluant le numéro de dossier
    • votre dossier est incomplet
      • Courriel vous informant des pièces manquantes
    • Si votre dossier est complet et sans erreur
      • Courriel vous informant que votre dossier est validé
    • Si votre dossier comporte des erreurs
      • Courriel vous informant que votre dossier est rejeté
    • Lorsque l'aide est versée
      • Courrier papier vous informant du versement de l'aide
  • l'assistance est disponible afin de répondre à vos questions sur le rejet de votre demande.
    • Via ce formulaire de contact
    • Par téléphone : 0809 542 542 (service gratuit puis prix d'un appel).
      Ce numéro est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.

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