3. DONNÉES
PERSONNELLES
1. Finalités du traitement
L'Agence de services et de paiement (ASP) traite des données à caractère personnel pour le
compte de la Direction Générale des Entreprises dans le cadre du dispositif Chèque
numérique.
Le traitement permet :
-
de vérifier l'éligibilité au dispositif d'aide et de calculer le montant à verser,
-
d'assurer la gestion, le contrôle et l'évaluation des dispositifs concernés.
2. Base légale
Le traitement repose sur l'article 6.1 points c) et e) du RGPD (Règlement général européen
sur la protection des données).
En effet, il est nécessaire:
-
à l'exécution d’une mission d’intérêt public dont est investie l'ASP,
-
au respect des obligations légales auxquelles l'ASP est soumise (comptabilité publique).
3. Personnes concernées
Ce traitement concerne certaines entreprises qui n’ont pas pu accueillir de clients en raison
de l’urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels.
4. Catégories de données traitées
-
état civil,
-
localisation,
-
informations d'ordre économique et financier,
-
information sur le foyer fiscal,
-
facture concernant le fournisseur,
-
courriel (adresse e-mail)
5. Source des données
Les données sont recueillies auprès de l'usager au cours de la procédure d'inscription en
ligne/cerfa.
6. Caractère obligatoire du recueil des données
Afin d'assurer le traitement de la demande, le recueil des données est obligatoire.
7. Destinataires des données
En fonction de leurs besoins, sont destinataires de tout ou partie des données :
-
les agents habilités de l'ASP dans le cadre de leurs attributions,
-
la Direction Générale des Entreprise pour piloter l'aide
8. Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé.
9. Durée de conservation
L'ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé
pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été
collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français.
10. Droits des personnes
Ce site a fait l'objet d'une déclaration des traitements automatisés mis en œuvre dans le
cadre des sites internet auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(C.N.I.L) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro de délibération CNIL 2012-086
en date du 22 mars 2012.
Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés », les personnes concernées
peuvent exercer à l'égard des traitements fondés sur la mission d'intérêt public, les droits
d'accès, de rectification, à l'effacement, de limitation y compris le droit d’opposition, en
s’adressant au Délégué à la protection des données de l'ASP :
par courrier à l'adresse suivante :
Agence de Services et de Paiement,
Direction générale / MGSSI
Délégué à la protection des données
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01
par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr
Afin de pouvoir traiter les demandes d'exercice de droits, les personnes doivent justifier de
leur identité par tout moyen. En cas de doute, l'ASP peut exiger la communication
d'informations supplémentaires, notamment la copie d'un titre d'identité.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l'ASP, que leurs droits ne sont pas
respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.