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La navigation de l'application sur d'autres systèmes d'exploitation (MacOS, Linux) et autres
navigateurs (non cités ci-dessus) n'est pas garantie.
Le site « cheque.francenum.gouv.fr » est édité et hébergé par :
Agence de Services et de Paiement,
2 rue du Maupas,
87040 Limoges Cedex 01
SIRET N° 13000637200010 - APE 8413Z
Tél. : 05.55.12.00.00
Directeur de la publication : Stéphane LE MOING
Rédacteur en chef : Philippe NAULEAU
Administrateur : Christine NEEL-AHOUNOU
Le contenu de cette application est en conformité avec la loi. De fait, les utilisateurs de
l'application web « cheque.francenum.gouv.fr » sont tenus de respecter les dispositions de
la
loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils
pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière
générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des
personnes.
Des informations sont extraites pour la gestion : l'origine géographique des requêtes, la date et l'heure de la connexion. Ces données de connexion sont conservées sur le serveur d'administration du site aux fins de protection contre les intrusions et de preuve si nécessaire, et permettent des extractions statistiques destinées au service responsable de la communication aux fins de gestion du site. Ces données sont conservées pendant 1 an.
1. Finalités du traitement
L'Agence de services et de paiement (ASP) traite des données à caractère personnel pour le
compte de la Direction Générale des Entreprises dans le cadre du dispositif Chèque
numérique.
Le traitement permet :
2. Base légale
Le traitement repose sur l'article 6.1 points c) et e) du RGPD (Règlement général européen
sur la protection des données).
En effet, il est nécessaire:
3. Personnes concernées
Ce traitement concerne certaines entreprises qui n’ont pas pu accueillir de clients en raison de l’urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels.
4. Catégories de données traitées
5. Source des données
Les données sont recueillies auprès de l'usager au cours de la procédure d'inscription en ligne/cerfa.
6. Caractère obligatoire du recueil des données
Afin d'assurer le traitement de la demande, le recueil des données est obligatoire.
7. Destinataires des données
En fonction de leurs besoins, sont destinataires de tout ou partie des données :
8. Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est réalisé.
9. Durée de conservation
L'ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français.
10. Droits des personnes
Ce site a fait l'objet d'une déclaration des traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre des sites internet auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro de délibération CNIL 2012-086 en date du 22 mars 2012.
Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés », les personnes concernées peuvent exercer à l'égard des traitements fondés sur la mission d'intérêt public, les droits d'accès, de rectification, à l'effacement, de limitation y compris le droit d’opposition, en s’adressant au Délégué à la protection des données de l'ASP :
par courrier à l'adresse suivante :
Agence de Services et de Paiement,
Direction générale / MGSSI
Délégué à la protection des données
2, rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 01
par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr
Afin de pouvoir traiter les demandes d'exercice de droits, les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen. En cas de doute, l'ASP peut exiger la communication d'informations supplémentaires, notamment la copie d'un titre d'identité.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l'ASP, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.
L'ensemble des contenus présents dans les pages du site « cheque.francenum.gouv.fr » sont la propriété exclusive de l'ASP, et sont protégés par la législation française sur les droits d'auteur. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris les documents téléchargeables, les photographies ou iconographies), ainsi que toute utilisation du contenu du site autre que la consultation individuelle et privée sont formellement interdites, sauf autorisation expresse de l'ASP. Tout site public ou privé est autorisé à établir, sous réserve de déclaration préalable, un lien hypertexte vers des pages du site « cheque.francenum.gouv.fr ». Cette déclaration est à adresser par courrier sur papier à en-tête de la société ou de l'organisme : info@asp-public.fr. Toute reprise, dans les codes sources d'une page ou d'une fonctionnalité, d'une marque, dénomination sociale, enseigne, ou plus généralement d'un signe distinctif figurant sur le présent site est une contrefaçon qui pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
L'ASP se réserve le droit de corriger ou modifier le contenu du site à tout moment sans
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L'utilisateur s'engage à ne pas permettre à qui que ce soit, directement ou indirectement,
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Les commerces ou artisans exerçant les activités suivantes ne peuvent pas bénéficier de l'aide :
Les entreprises de restauration doivent appartenir aux catégories suivantes pour bénéficier de l'aide :
| Siret | Nom |
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